JCI Veveyse a conçu l'application Poya GO comme une application gratuite. Ce service est fourni par JCI Veveyse à titre gracieux et est destiné à être utilisé tel quel.
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Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile (ci-après dénommées « CGU de l’Application ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « POYA GO ! » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la Jeune chambre internationale de la Veveyse.
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Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.
La Jeune chambre internationale de la Veveyse, cas échéant l’Office du tourisme de la Veveyse, se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile, afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage expressément :
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de la Jeune chambre internationale de Veveyse, respectivement l’Office du tourisme de la Veveyse, ne saurait être engagée : (liste non-exhaustive)
La responsabilité de la Jeune chambre internationale de la Veveyse, cas échéant de l’Office du tourisme de la Veveyse, ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur ci-dessus.
La Jeune chambre internationale de la Veveyse, cas échéant de l’Office du tourisme de la Veveyse ne peut être tenue pour responsable :
Par ailleurs, la Jeune chambre internationale de la Veveyse, cas échéant de l’Office du tourisme de la Veveyse décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation faite par l’Utilisateur contrairement aux règles du jeu ou en violation des règles de la bonne foi et des prescriptions légales tant civiles, administratives que pénales
Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où la Jeune chambre internationale de la Veveyse, cas échéant de l’Office du tourisme de la Veveyse, serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de la Jeune chambre internationale de la Veveyse, cas échéant de l’Office du tourisme de la Veveyse, sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage,… liste non exhaustive).
En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.
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Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès de la Jeune chambre internationale de la Veveyse, cas échéant l’Office du tourisme de la Veveyse par téléphone ou en nous contactant, avec les pièces justificatives
Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions d’utilisation du CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel l’Utilisateur a son domicile ou sa résidence habituelle, sauf règles de procédures impératives contraires.
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